Conditions générales
Contrat d’hébergement · Chalet SonnEck 69, Bollendorf
Version faisant foi : ceci est une version d’information en français de nos textes juridiques. Pour le droit allemand, la version allemande (DE) fait foi. Une révision juridique finale est réservée.
Remarque : ces conditions générales feront l’objet d’un examen juridique avant publication. La version en vigueur au moment de votre demande de réservation fait foi (voir l’indication de version à la fin).
§ 1 Champ d’application et parties contractantes
(1) Ces conditions s’appliquent à toutes les réservations effectuées
via chalet-sonneck.de.
(2) La partie contractante est Laurent Mander, Auf der Ritschlay 8,
54669 Bollendorf, ci-après « l’exploitant ».
(3) Vous êtes consommateur au sens de l’article 13 BGB ou
entrepreneur au sens de l’article 14 BGB.
(4) L’objet du contrat est la location de courte durée d’un
appartement de vacances pour un usage temporaire (contrat
d’hébergement). Les dispositions relatives aux baux d’habitation
ne s’appliquent pas conformément à l’article 549 al. 2 n° 1 BGB.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La demande en ligne n’est PAS une offre ferme, mais une
invitation à soumettre une offre.
(2) En cliquant sur « Réserver avec obligation de paiement », le
client soumet une offre de réservation ferme au prix total affiché.
(3) Le contrat n’est conclu qu’avec un e-mail de confirmation
explicite de l’exploitant (en général sous 24 heures).
(4) Jusqu’à la confirmation, la date souhaitée est réservée pendant
24 heures au maximum ; ensuite, la demande expire automatiquement.
(5) Le client peut en outre soumettre une demande sans
engagement (y compris pour des périodes pas encore ouvertes
à la réservation). L’exploitant peut alors transmettre une offre
individuelle et limitée dans le temps indiquant le prix ; dans ce
cas, le contrat n’est conclu qu’avec l’acceptation de l’offre par le
client (clic sur le lien d’acceptation). Jusqu’à l’acceptation, les
dates ne sont pas réservées.
§ 3 Prestations
(1) Mise à disposition de la location « Chalet SonnEck 69 » pour un
usage temporaire pendant la période réservée.
(2) Équipement conforme à la description figurant sur la page de
détail au moment de la réservation.
(3) Le nettoyage final (forfait de 45,00 € par réservation) est un
élément obligatoire et est inclus dans le prix total.
§ 4 Prix, taxe de séjour, paiement
(1) Les prix sont des prix finaux, TVA éventuelle comprise.
(2) La taxe de séjour est perçue conformément au règlement de la
commune de Bollendorf (standard 1,00 €/personne/nuit à partir de
18 ans). Elle fait partie du prix total indiqué.
(3) Modes de paiement : (a) virement sur le compte indiqué dans
l’e-mail de confirmation OU (b) paiement en espèces de la totalité
avant la remise des clés. Le paiement en ligne (carte de crédit,
PayPal, Stripe) n’est pas proposé.
(4) En cas de paiement par virement, le client peut choisir dans le
formulaire de réservation entre deux options : (a) paiement du
montant total, exigible au plus tard 14 jours avant l’arrivée, ou
(b) acompte de 30 % du prix total, exigible dans les 7 jours
suivant la réception de la confirmation de réservation ; le solde
se règle en espèces sur place à la remise des clés.
(5) Pour les réservations à brève échéance, où un acompte selon
l’alinéa 4 n’est plus possible dans les délais, le montant total
est exigible immédiatement après réception de la confirmation ;
dans ce cas, l’option d’acompte n’est pas proposée dans le
formulaire. L’option choisie et les échéances concrètes sont
indiquées dans la confirmation de réservation.
(6) En cas de paiement en espèces, la totalité est toujours due sur
place ; aucun acompte n’est prévu pour le paiement en espèces.
(7) Le prix de base couvre jusqu’à deux adultes. Pour chaque adulte
supplémentaire ainsi que pour les enfants de 6 à 18 ans inclus, un
supplément par personne et par nuit s’applique ; les suppléments en
vigueur sont affichés de manière transparente dans le formulaire de
réservation avant l’envoi de la demande et sont inclus dans le prix
total affiché. Les jeunes enfants jusqu’à 5 ans inclus séjournent
gratuitement.
§ 5 Séjour minimum
(1) Le séjour minimum est en principe de 2 nuits. En haute saison ou pendant des périodes spéciales, l’exploitant peut fixer un nombre de nuits minimum différent ; celui-ci est affiché dans le calendrier avant la demande de réservation.
§ 6 Arrivée et départ
(1) Arrivée : à partir de 15h00.
(2) Départ : jusqu’à 11h00.
(3) Horaires différents uniquement sur accord préalable.
§ 7 Occupation / règlement intérieur
(1) Occupation maximale : 4 personnes (adultes et enfants,
strictement limité). Les jeunes enfants jusqu’à 5 ans inclus ne
comptent pas dans l’occupation maximale (2 jeunes enfants au
maximum).
(2) Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.
(3) Il est interdit de fumer à l’intérieur de la location.
(4) Le règlement intérieur (affiché sur place, lié en ligne) fait
partie du contrat.
§ 8 Annulation par le client (modèle généreux)
(1) L’annulation se fait par écrit (e-mail suffisant) à
mail@chalet-sonneck.de
ou en ligne via le lien d’annulation personnel figurant dans votre
e-mail de confirmation de réservation.
(2) La date de réception de l’annulation par l’exploitant est
déterminante, calculée par rapport à la date d’arrivée convenue :
- 14 jours ou plus avant l’arrivée : 0 % de frais d’annulation
- de 13 à 7 jours avant l’arrivée : 50 % de frais d’annulation
- 6 jours avant l’arrivée ou moins (y compris no-show) : 90 % de frais d’annulation
(3) Une relocation effective de la période par l’exploitant est
imputée conformément à l’article 537 al. 2 BGB.
(4) La souscription d’une assurance annulation voyage est vivement
recommandée.
§ 9 Rétractation par l’exploitant
(1) Admise notamment en cas de force majeure, d’ordres des
autorités, de retard de paiement de plus de 7 jours après
l’échéance, ou d’indications manifestement trompeuses du client lors
de la réservation.
(2) Dans ces cas, les montants déjà payés sont remboursés sans délai
et intégralement ; toute autre demande de dommages-intérêts du
client est exclue, sauf si l’exploitant a agi intentionnellement ou
par négligence grave.
§ 10 Responsabilité
(1) La responsabilité de l’exploitant pour négligence légère n’existe
qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles
(« obligations cardinales ») et est limitée au dommage prévisible
typique du contrat.
(2) La responsabilité pour faute intentionnelle, négligence grave,
atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’au
titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits
(ProdHaftG), reste inchangée.
(3) Le client est responsable des dommages causés intentionnellement
ou par négligence par lui-même ou ses compagnons de voyage à la
location et à son mobilier.
§ 11 Pas de droit légal de rétractation
(1) Mention conformément à l’article 312g al. 2 n° 9 BGB : pour un contrat d’hébergement, il n’existe pas de droit légal de rétractation. Les conditions d’annulation réglées au § 8 s’appliquent en lieu et place.
§ 12 Protection des données
(1) Notre politique de confidentialité s’applique.
§ 13 Dispositions finales
(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises.
(2) Le lieu d’exécution et le for compétent pour les commerçants
ainsi que les personnes morales de droit public est le siège de
l’exploitant (Bitburg/Trier selon la compétence matérielle).
(3) Si certaines dispositions sont nulles, la validité des autres
dispositions reste inchangée (clause de divisibilité).
(4) Mention du règlement en ligne des litiges : la Commission
européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne
des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
(5) Nous ne participons PAS aux procédures de règlement des litiges
de consommation (article 36 al. 1 n° 1 VSBG).
CGV v1.2 · Au : 12 juillet 2026